Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WeRenTMax, accessible aux adresses werentmax.com et app.werentmax.com (ci-après la « Plateforme »), éditée et exploitée par la société Holihost LLC.

WeRenTMax est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de la conciergerie et de la location de courte durée. Il permet de générer des documents d'estimation de revenus locatifs personnalisés, assistés par intelligence artificielle, à partir des caractéristiques d'un bien et de données de marché.

Toute utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

2. Acceptation et modification

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du service ou de la souscription.

Holihost LLC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, l'Utilisateur en sera informé par courriel ou par notification dans l'application, et pourra résilier son abonnement s'il refuse les nouvelles conditions.

3. Description des services

3.1 Nature du service

WeRenTMax met à disposition de ses Utilisateurs :

• Génération de documents d'estimation : production de rapports d'estimation de revenus locatifs comprenant une analyse de marché, des données de saisonnalité et plusieurs scénarios de revenus prévisionnels ;
• Personnalisation : application automatique de l'identité visuelle de l'agence (logo, couleurs, coordonnées) aux documents générés ;
• Gestion d'équipe : pour les formules concernées, invitation de conseillers, attribution de quotas et suivi de l'activité de l'équipe ;
• Historique et export : conservation des estimations réalisées et export au format PDF.

3.2 Nature des estimations produites

Elles ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique, fiscal ou en investissement. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de ces documents, notamment lorsqu'il les transmet à ses propres clients ou prospects, et de la vérification de leur pertinence au regard de la situation réelle du bien concerné.

3.3 Disponibilité

Holihost LLC s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d'un prestataire technique tiers.

4. Compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

La création d'un compte donne accès à un nombre limité d'estimations offertes, à titre d'essai. L'usage de comptes multiples ou d'adresses électroniques temporaires dans le but de cumuler ces estimations offertes est prohibé et peut entraîner la suspension des comptes concernés.

4.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer Holihost LLC sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.3 Comptes d'équipe et rôles

Les formules d'équipe permettent au titulaire du compte principal (ci-après le « Manager ») d'inviter des collaborateurs (ci-après les « Conseillers ») :

• Le Manager est le titulaire du contrat et le seul responsable du paiement. Il gère les invitations, les quotas d'estimations alloués et le retrait des Conseillers ;
• Les Conseillers disposent d'un accès limité : ils peuvent générer des estimations dans la limite du quota qui leur est attribué et consulter leurs propres estimations, sans accès aux paramètres de facturation ni aux informations de l'agence ;
• Le Manager est responsable des agissements des Conseillers qu'il invite et s'assure qu'ils respectent les présentes Conditions Générales.

5. Formules, prix et paiement

5.1 Formules et tarifs

Les formules d'abonnement et leurs tarifs sont présentés sur la page tarifaire de la Plateforme. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

Les formules comprennent notamment :

• une formule individuelle, facturée mensuellement ou annuellement ;
• une formule d'équipe, comprenant un siège Manager, complétée d'un tarif par siège Conseiller supplémentaire actif ;
• l'achat d'estimations à l'unité, sans abonnement.

Holihost LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est sans effet sur la période d'abonnement en cours et s'applique au renouvellement suivant, l'Utilisateur en étant informé préalablement.

5.2 Facturation des sièges supplémentaires

Dans le cadre de la formule d'équipe, le nombre de sièges facturés correspond au nombre de Conseillers actifs rattachés au compte. L'ajout ou le retrait d'un Conseiller entraîne un ajustement automatique de l'abonnement, calculé au prorata de la période restante. Les invitations non acceptées ne sont pas facturées.

5.3 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Holihost LLC n'a accès à aucune donnée bancaire complète de l'Utilisateur, celles-ci étant collectées et conservées directement par le prestataire de paiement, selon ses propres conditions et politiques.

Les abonnements sont payables d'avance et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l'échéance de chaque période, jusqu'à résiliation.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Holihost LLC pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation. L'Utilisateur en est informé et conserve l'accès à ses données pendant une période raisonnable avant toute suspension définitive.

6. Crédits d'estimation

6.1 Fonctionnement

Hors formules à estimations illimitées, la génération d'un document d'estimation consomme un crédit. Les crédits sont rattachés au compte de l'agence ; dans le cadre d'une formule d'équipe, ils sont prélevés à la fois sur le quota alloué au Conseiller et sur le stock global de l'agence.

6.2 Validité et non-remboursement

Les crédits achetés à l'unité ou par lot sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables entre comptes.

Un crédit est décompté au moment du lancement de la génération. Un crédit consommé n'est pas restitué en cas d'insatisfaction quant au contenu du document produit, sauf défaillance technique imputable à la Plateforme empêchant la production du document.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Résiliation par l'Utilisateur

La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà réglée, sauf disposition légale impérative contraire.

7.2 Exécution immédiate du service

L'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service dès la souscription et reconnaît en bénéficier sans délai. Pour les prestations numériques déjà fournies et les crédits déjà consommés, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont bénéficierait un Utilisateur consommateur en vertu de la législation protectrice de son pays de résidence.

7.3 Résiliation par Holihost LLC

Holihost LLC peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, en cas de violation des présentes Conditions Générales, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de partage d'identifiants, d'extraction automatisée de données ou de défaut de paiement persistant.

7.4 Sort des données après résiliation

À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses documents d'estimation. Passé ce délai, Holihost LLC pourra procéder à la suppression des données associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

8.1 Licence accordée

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes Conditions Générales, Holihost LLC concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, pour ses besoins professionnels propres et pour la durée de son abonnement.

Cette licence est strictement personnelle. Le partage, la cession, la location ou la revente des identifiants d'accès sont interdits. Chaque utilisateur physique doit disposer de son propre accès nominatif.

8.2 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code, son interface, ses bases de données, ses méthodologies, ses modèles d'analyse, ses marques et l'ensemble de ses contenus demeurent la propriété exclusive de Holihost LLC ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes n'emporte transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

8.3 Documents générés par l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à la Plateforme, notamment son logo et les données relatives aux biens et personnes concernés.

9. Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes Conditions Générales ;
• partager ses identifiants ou permettre l'accès à un tiers non autorisé ;
• procéder à une extraction, une collecte ou une reproduction automatisée et massive des contenus ou données de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit ;
• tenter d'accéder à des données ou espaces auxquels il n'a pas droit, notamment aux comptes ou estimations d'autres utilisateurs ;
• procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter de reconstituer le code source ou les méthodologies de la Plateforme ;
• utiliser les contenus, données ou résultats de la Plateforme pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ou constituer un service concurrent ;
• revendre, redistribuer ou commercialiser l'accès à la Plateforme ou les données qu'elle fournit, en dehors de l'usage prévu consistant à remettre les documents d'estimation à ses propres clients ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme, contourner ses mesures de sécurité ou surcharger ses infrastructures.

10. Responsabilité

10.1 Limites relatives aux données et estimations

Holihost LLC met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des analyses pertinentes et actualisées, sans garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données de marché utilisées, ni l'exactitude des projections produites.

Les estimations étant générées par des systèmes d'intelligence artificielle à partir de sources publiques, elles peuvent comporter des imprécisions. Il appartient à l'Utilisateur, professionnel du secteur, d'exercer son jugement et de vérifier la cohérence des résultats avant tout usage commercial.

Holihost LLC ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur ou par ses propres clients sur la base des documents générés, ni des écarts constatés entre les revenus estimés et les revenus effectivement réalisés.

10.2 Limitation générale

Holihost LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à la réputation.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Holihost LLC au titre des présentes est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10.3 Force majeure

Holihost LLC ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment la défaillance d'un prestataire technique tiers.

11. Données personnelles

Holihost LLC traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les Utilisateurs situés dans l'Union européenne.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), ainsi que l'usage des cookies, sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

L'Utilisateur qui saisit dans la Plateforme des données personnelles relatives à ses propres prospects ou clients agit en qualité de responsable de traitement pour ces données et garantit disposer d'une base légale pour ce faire.

12. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par un devis ou un contrat spécifique signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation de la Plateforme.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité.

Non-renonciation. Le fait pour Holihost LLC de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Utilisateur ne peut céder ses droits au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Holihost LLC.

Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, sont régis par le droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, et les parties consentent expressément à cette compétence.

Il est toutefois rappelé que, pour les Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives protectrices de leur droit national demeurent applicables nonobstant toute clause contraire, et qu'ils conservent la faculté de saisir les juridictions de leur lieu de résidence.

14. Mentions légales